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Loi Boutin
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La loi Boutin, ou la nécessité de mesurer la surface habitable des locations
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La donnée doit apparaître dans le bail signé par les parties et, idéalement, elle doit être présentée dans l’annonce immobilière, dès le début du projet. Le calcul de superficie en loi Boutin peut être réalisé par les propriétaires-bailleurs ou par un tiers de confiance qualifié. La précision est de rigueur pour déterminer la superficie habitable. En cas de surestimation de 5 % et plus, la réglementation avantage les locataires, qui ont alors droit à une réduction de loyer. Si vous louez, mieux vaut réduire la marge d’erreur !

Pour ce faire, sollicitez un expert maîtrisant tous les critères de mesurage (la surface loi Boutin n’inclut pas les mètres carrés occupés par les cloisons, escaliers, vérandas, combles non aménagés, placards, etc.). En région Grand Est, INGEDIAG est un bureau de diagnostic immobilier disposant des compétences et des instruments pour un métrage précis en loi Boutin. À la suite de l’opération, nous éditons une attestation de surface habitable à destination des locataires.

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