Les obligations pour le propriétaire vendeur
Un dossier de diagnostic technique est fourni à l’acquéreur du bien.Voici son contenu :
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Le DPE du logement ou du local tertiaire (DPE avec mention ou tous bâtiments).
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Un diagnostic plomb du logement au permis de construire antérieur à 1949.
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L’état des risques et pollutions conforme aux données dans la zone à risque.
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Le diagnostic électrique ou gaz des installations intérieures âgées de plus de 15 ans.
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La superficie privative des lots de copropriétés à vendre (loi Carrez)
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Le diagnostic termites, à titre préventif ou en raison d’un arrêté préfectoral.
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Le diagnostic amiante s’applique si la construction est antérieure à juillet 1997.
Un dispositif de sécurité doit aussi être installé pour les piscines enterrées ou semi-enterrées.