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Obligations avant mise en copropriété des immeubles
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La mise en copropriété correspond à la division de l’immeuble en lots de copropriété. Selon l’ancienneté de la construction, des diagnostics obligatoires sont à effectuer. Si le bâtiment a été construit depuis plus de dix ans, il faut ainsi faire un diagnostic technique global (DTG). Outre cet état des lieux complet du bâti, d’autres documents techniques sont à anticiper. 

Le propriétaire doit accomplir des démarches à confier à un diagnostiqueur

Vous devrez aussi rédiger un règlement de copropriété, déterminer les différents lots, établir l’état descriptif de division (EDD) et procéder au calcul des tantièmes de copropriété. Tout cela doit bien sûr se faire avant la vente de lots de copropriété et implique la présence d’un expert.  

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