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Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet de construction
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Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet de construction
19 Octobre 2026

Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet de construction

Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil de 79 gCO2/kWh pour les systèmes de chauffage et d’eau chaude dans les constructions neuves. Concrètement, cela écarte quasiment les chaudières à gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles dans le neuf.

Si vous prévoyez de construire une maison, un logement en petit collectif ou un bâtiment à usage d’habitation, ce texte peut changer la solution de chauffage que vous aviez en tête. Voici, très simplement, ce que cela signifiait avant, ce qui va changer et dans quels cas des exceptions restent possibles.

Avant le décret n°2026-863 : le gaz encore possible dans le neuf

Jusqu’à présent, dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, l’installation d’une chaudière gaz dans un logement neuf était déjà de plus en plus encadrée, mais elle n’était pas totalement exclue.

Dans la pratique, pour une construction neuve :

  • Vous pouviez encore envisager une chaudière gaz, parfois en système hybride (par exemple couplée avec une pompe à chaleur), tant que le niveau global d’émissions du bâtiment respectait les exigences de la RE2020.
  • Les textes se concentraient surtout sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment dans son ensemble, avec des méthodes de calcul spécifiques, notamment pour les systèmes hybrides.
  • Pour un projet de maison individuelle, certains maîtres d’ouvrage (promoteurs, constructeurs de maisons, particuliers en autopromotion) intégraient encore le gaz, par habitude ou par choix de confort.

Le nouveau décret change l’angle d’approche : il ne regarde plus seulement la performance globale du bâtiment, il fixe un seuil direct pour chaque équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.

Après le décret : un seuil de 79 gCO2/kWh qui sort le gaz du jeu

Le décret n°2026-863 vient préciser les exigences de performance environnementale pour l’installation des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves.

Il introduit un résultat minimal de performance environnementale : l’équipement installé doit émettre moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, c’est-à-dire sur le pouvoir calorifique inférieur). Ce seuil s’applique :

  • aux constructions de bâtiments neufs ou parties de bâtiments neufs,
  • lorsque l’on installe un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.

Conséquence directe pour votre projet :

  • Les chaudières à gaz sont, dans les faits, écartées dans le neuf, y compris en appoint.
  • Plus largement, les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, fioul, etc.), y compris les systèmes hybrides, ne respectent pas ce seuil de 79 gCO2/kWh et ne sont donc plus envisageables comme solution principale dans les constructions neuves.

Ce seuil ne s’applique pas à tout :

  • Il ne concerne pas les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid (par exemple, si votre immeuble neuf est relié à un réseau urbain existant).
  • Il ne s’applique pas aux équipements utilisés uniquement en secours (par exemple un petit système d’appoint de secours).

Le décret transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments et modifie le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R.171-13, pour intégrer ce nouveau mode de calcul par coefficient de transformation des énergies.

Avant / maintenant : ce qui change concrètement pour votre projet

  • Avant : Certains projets de maisons neuves pouvaient encore intégrer une chaudière gaz, seule ou en système hybride, si la RE2020 était respectée.
    Maintenant : Avec le seuil de 79 gCO2/kWh, les chaudières gaz et, en général, les équipements à énergies fossiles sont écartés dans les constructions neuves.
  • Avant : La réglementation regardait surtout le niveau d’émissions global du bâtiment, avec des règles spécifiques pour les systèmes hybrides.
    Maintenant : Chaque équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude doit individuellement respecter le seuil de 79 gCO2/kWh.
  • Avant : Les systèmes hybrides gaz + autre énergie restaient une option pour "limiter" l’impact carbone tout en conservant le gaz.
    Maintenant : Le texte supprime la référence particulière au calcul des émissions pour les systèmes hybrides et les place dans le même cadre que les autres équipements, ce qui les fait sortir du champ des solutions fossiles envisageables.
  • Avant : Les extensions de bâtiments n’étaient pas ciblées spécifiquement par un seuil aussi précis pour le choix de l’équipement.
    Maintenant : Les extensions sont en principe concernées, mais des dérogations existent dans certains cas précis (voir ci-dessous).
  • Avant : Le recours à un audit énergétique était surtout lié à la vente de logements ou à l’accès à certaines aides à la rénovation (décret n°2022-780 du 4 mai 2022).
    Maintenant : Une note réalisée par un auditeur énergétique ou un professionnel du chauffage peut servir à justifier certaines dérogations pour les extensions.
  • Avant : Le calendrier d’interdiction des énergies fossiles dans le neuf était annoncé mais pas encore détaillé dans ce niveau de précision.
    Maintenant : Le décret fixe un calendrier clair, avec des dates différentes selon le type de bâtiment.

Qui est concerné, à partir de quand, et dans quels cas des exceptions sont possibles ?

Les bâtiments et projets concernés

Le texte vise l’installation d’équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments. Pour un particulier, cela recouvre notamment :

  • les maisons individuelles neuves,
  • les logements neufs en immeuble collectif,
  • les extensions de bâtiments existants, dans certains cas.

Le calendrier d’application

Le décret n°2026-863 entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec un calendrier progressif :

  • À partir du 1er janvier 2027 : les dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter de cette date.
  • À partir du 1er janvier 2028 : elles s’appliquent aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie).
  • À partir du 1er janvier 2030 : elles s’appliquent à tous les autres bâtiments pour lesquels un permis de construire ou une déclaration préalable est déposé à compter de cette date.

Pour vous, l’élément clé est la date de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable, pas la date de début des travaux.

Les dérogations pour certaines extensions

Le texte prévoit des dérogations ciblées, principalement pour les extensions de bâtiments :

  • La disposition ne s’applique pas en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété, mais uniquement pour les extensions de bâtiment.
  • Une dérogation est également prévue lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas, le maître d’ouvrage (la personne ou l’entité qui porte le projet de construction) justifie la dérogation avec une note. Cette note peut être réalisée par :

  • un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, ou
  • un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (au sens du décret n°2022-780 du 4 mai 2022).

Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Qui gagne, qui doit s’adapter parmi les particuliers ?

Du point de vue des particuliers, ce décret redistribue les cartes :

  • Les futurs propriétaires qui envisageaient une chaudière gaz dans le neuf devront adapter leur projet. Les solutions utilisant les énergies fossiles, même en appoint, sortent du paysage pour les constructions neuves concernées par le seuil de 79 gCO2/kWh.
  • Les particuliers qui construisent dans une zone desservie par un réseau de chaleur ou de froid se retrouvent dans une situation un peu différente, puisque le seuil ne s’applique pas aux équipements de raccordement à ces réseaux.
  • Les propriétaires qui réalisent de petites extensions (moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante, sans nouvel équipement de chauffage ou d’eau chaude) peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une dérogation, à condition de disposer de la note justificative.
  • Les maîtres d’ouvrage publics et privés (bailleurs, promoteurs, copropriétés qui construisent un nouveau bâtiment) doivent intégrer ce seuil dans leurs choix techniques, avec un calendrier précis selon la nature du bâtiment.

En résumé, si vous avez un projet de construction neuve avec un permis de construire ou une déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2027 pour un logement, il devient très difficile de prévoir une chaudière gaz ou tout autre système à énergie fossile sur site. Pour vérifier précisément votre situation, la nature de votre projet (neuf, extension, raccordement à un réseau de chaleur) et les dates de dépôt de vos démarches seront déterminantes.

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