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Bien en copropriété et métrage Loi Carrez obligatoire

Voici quelques points importants à connaître si vous mettez en vente un lot de copropriété :

  • Logements en copropriété ou locaux commerciaux : la loi Carrez s’applique toujours.
  • La superficie privative Carrez ne correspond pas à la surface habitable loi Boutin.
  • La loi concerne autant les copropriétés horizontales (lotissement) que verticales.

Se protéger d’une diminution du prix de vente

En revanche, les conséquences, en cas d’erreur, sont toutes aussi importantes pour le bailleur que pour le propriétaire vendeur.L’appel à un expert pour procéder au calcul de la surface de plancher est donc recommandé.L’attestation de superficie vous sera rapidement remise.  

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